Mentions Légales

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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.mediaccordance.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de RENNES.

CONSOMMATION – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Pour tout litige afférent à l’exécution d’une prestation, l’utilisateur « particulier » étant un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le Médiateur de la consommation désigné par le prestataire.

Définition et champ d’application de la Médiation de la consommation
La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Elle est librement acceptée par les Parties. Elle n’est pas un préalable ou un substitut à l’action judiciaire, mais une alternative pour tenter de trouver une solution amiable au différend. Les Parties peuvent mettre fin au processus de Médiation de la consommation à tout moment.
La Médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre le consommateur et le Médiateur (le « professionnel » au sens du Code de la consommation) portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou d’un contrat de prestation de service. Il convient d’entendre par litige national ou transfrontalier, le litige défini au sens de l’article L.611-1 du code de la consommation.
La Médiation de la consommation ne s’applique pas aux :

• Litiges entre professionnels,
• Réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel,
• Négociations directes entre le consommateur et le professionnel,
• Tentatives de conciliation ou de Médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation,
• Procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Obligations du professionnel
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le « professionnel » au sens du Code de la consommation – communique aux Parties les coordonnées du Médiateur de la consommation compétent qu’il désigne.
Le professionnel, en acceptant la Médiation de la consommation s’impose à lui-même une obligation de loyauté, se caractérisant par une volonté de coopérer avec le médiateur de la consommation et le consommateur, et de satisfaire aux demandes du médiateur de la consommation, afin de se donner toutes les chances de trouver une résolution amiable au litige. Il n’interfère en aucune façon que ce soit dans le traitement des dossiers de la Médiation de la consommation.

Coordonnées du Médiateur de la consommation du prestataire : CM2C Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice,
Le consommateur peut saisir le CM2C en se rendant sur le site : www.cm2c.net
¹ Voir le site Légifrance – Code de la consommation Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES